PLF 2027 : les sept mesures qui touchent votre patrimoine

Il s’agit d’un projet de loi, pas du texte définitif. Le projet de loi de finances pour 2027 a été enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1ᵉʳ octobre 2026. Il sera débattu, amendé, et pourra être modifié en profondeur ou abandonné avant le vote. Les montants et les dates citées ici sont ceux du texte déposé. Ne prenez aucune décision définitive sur cette seule base, à une exception près, signalée ci-dessous, qui s’applique déjà.

Sept mesures du projet de loi concernent directement les particuliers et les dirigeants. Deux appellent une réaction immédiate, une ouvre une fenêtre à saisir, et quatre coûteront de l’argent si le texte passe en l’état.

1. L’apport-cession, et c’est déjà fait

Article 5. Jusqu’ici, la plus-value placée en report lors d’un apport de titres à une holding pouvait être définitivement effacée par une donation ou une succession des titres reçus. Le projet supprime cet effacement : le report expirera en cas de transmission à titre gratuit.

C’est la seule mesure du texte qui ne vous laisse pas le temps d’attendre le vote. Elle s’applique aux transmissions réalisées à compter du 1ᵉʳ octobre 2026, c’est-à-dire du jour du dépôt. L’exposé des motifs chiffre l’enjeu à 34 milliards d’euros de plus-values en report, un montant qui a doublé entre 2021 et 2023.

Notre analyse détaillée de l’article 5

2. L’assurance-vie et les fonds dédiés

Article 6. Le texte s’intitule « protection du modèle de l’assurance-vie ». Il cible en réalité les fonds dédiés : les unités de compte adossées à un seul contrat ne pourront plus contenir d’actifs émis par le souscripteur, l’assuré, un bénéficiaire, leur cercle familial direct ou les sociétés qu’ils contrôlent.

La sanction est lourde : un contrat non conforme au jour du décès serait taxé aux droits de mutation par décès selon le degré de parenté, et non plus au régime de faveur de l’assurance-vie.

Notre analyse détaillée de l’article 6

3. Le don familial à 6 %, du 1ᵉʳ janvier au 30 juin 2027

Article 4. C’est la seule bonne nouvelle du texte, et elle est temporaire. Les dons de sommes d’argent à un descendant de moins de 50 ans seraient taxés au taux unique de 6 % dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire, avec un taux ramené à 5 % en cas de versement à une association.

Le point décisif : ce don n’entrerait pas dans le rappel fiscal, donc il ne consommerait aucun abattement. Et le don familial exonéré de l’article 790 G passerait de 31 865 € à 50 000 € sur la même période.

Notre analyse détaillée de l’article 4

4. Le LMNP perd son amortissement

Article 7. L’amortissement déductible en location meublée non professionnelle serait plafonné à 2,5 % du prix et 7 000 € par an et par foyer fiscal, et à 1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme. Les amortissements déjà en report ne seraient déductibles qu’à hauteur de la moitié du résultat, et seulement jusqu’en 2036.

Notre analyse détaillée de l’article 7

5. Les indemnités journalières deviendraient imposables

Article 2. C’est la mesure dont personne ne parle, et elle touchera beaucoup plus de foyers que toutes les autres réunies. Les indemnités journalières de sécurité sociale seraient imposées comme des salaires, avec une exonération limitée à 50 % pour les seules affections de longue durée. Et les indemnités de rupture perdraient leurs fractions d’exonération au-delà du plafond de la sécurité sociale.

Notre analyse détaillée de l’article 2

6. Le barème de l’impôt sur le revenu

Article 2 également. Le barème serait revalorisé de 2,1 %. La première tranche imposable passerait de 11 600 € à 11 844 €, puis 30 200 €, 86 353 € et 185 737 €. Le plafond du quotient familial passerait de 1 807 € à 1 845 €.

C’est la contrepartie annoncée de la mesure précédente : le Gouvernement finance la revalorisation du barème par la fin d’exonérations existantes.

7. L’abattement de 10 % des retraités

Article 3. Le plafond global de l’abattement de 10 % sur les pensions resterait à 4 439 €, mais un sous-plafond de 3 000 € s’appliquerait spécifiquement aux pensions de retraite. Les pensions alimentaires et d’invalidité ne seraient pas touchées.

Notre analyse détaillée de l’article 3

Ce qui ne bouge pas

C’est aussi une information. Le projet ne touche ni à l’IFI, ni au PEA, ni au PER, ni au prélèvement forfaitaire unique. Et l’exposé général mentionne explicitement un « engagement du Gouvernement à préserver le pacte Dutreil », complété par un dispositif nouveau pour les reprises par les salariés, le pacte « Papin » de l’article 10 : un suramortissement de 60 % pour les microentreprises et 30 % pour les PME, sur les cessions réalisées entre 2027 et 2029.

Que faire maintenant

Une seule chose est urgente : si vous détenez une holding issue d’un apport de titres et que vous envisagiez de donner ces titres, parlons-en cette semaine. Le reste attend le vote.

Pour le don familial à 6 %, il n’y a rien à signer avant janvier, mais tout à préparer maintenant : identifier les donataires éligibles, vérifier leur âge, et arbitrer l’ordre des opérations entre le don à 6 %, l’abattement de l’article 779 et le don exonéré de l’article 790 G. Mal ordonnés, ces trois outils se neutralisent. Bien ordonnés, ils transmettent 250 000 € par parent et par enfant pour 6 000 € de droits.