Abattement de 10 % sur les pensions : le plafond passerait de 4 439 € à 3 000 € en 2027
Le PLF 2027 reprendrait l'amendement sénatorial abaissant le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions à 3 000 €. Qui paie, combien, et quels leviers.
Ingénieur patrimonial, APR Patrimoine · Mis à jour le
Mise à jour du 2 octobre 2026 : la mesure figure bien dans le texte déposé. Le projet de loi de finances pour 2027 a été enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1ᵉʳ octobre 2026. Son article 3 confirme le dispositif décrit ci-dessous, avec une nuance de rédaction : le plafond global de l’abattement reste fixé à 4 439 €, et c’est un sous-plafond de 3 000 € qui s’applique spécifiquement aux pensions de retraite. Il s’agit toujours d’un projet de loi, susceptible d’être amendé ou retiré avant le vote.
L’article 3 du projet de loi de finances pour 2027 abaisse le plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite, de 4 439 € à 3 000 €. L’exposé des motifs invoque un dispositif « anti-redistributif » dont le coût a progressé de 60 % en quinze ans, et rappelle que « les retraités n’encourent pas de frais professionnels ». Les pensions alimentaires et d’invalidité ne sont pas concernées.
La mesure paraît technique. Elle ne l’est pas : elle cible explicitement une partie des retraités, et elle a déjà échoué une fois. Voici ce qu’elle recouvre exactement.
1. Ce qu’est réellement l’abattement de 10 %
Institué en 1977, l’abattement de 10 % sur les pensions figure à l’article 158, 5-a du CGI. Sa justification historique est simple : contrairement aux salariés, les retraités ne peuvent pas déduire de frais professionnels. L’abattement forfaitaire est la contrepartie de cette impossibilité.
Il s’applique automatiquement, sans démarche, sur le montant des pensions et retraites déclarées, et quel que soit l’âge du contribuable, y compris s’il continue à exercer une activité professionnelle.
Son montant est encadré par deux bornes, pour l’imposition des revenus de 2025 déclarés en 2026 :
- un minimum de 454 € par pensionné ou rentier, ce minimum ne pouvant pas créer de déficit ;
- un plafond de 4 439 € par foyer fiscal.
La différence entre les deux bornes est essentielle et souvent mal comprise : le plancher est individuel, le plafond est global. Un couple de retraités ne dispose pas de 8 878 € d’abattement, mais de 4 439 € à partager.
Un exemple qui montre le mécanisme
Soit un couple ayant perçu en 2025 des pensions de 48 800 € pour l’un et 3 000 € pour l’autre, leur fils à charge ayant perçu 300 € de pension :
| Montant | |
|---|---|
| Abattement de 10 % sur la pension la plus élevée | 4 880 € |
| Abattement sur la seconde pension (plancher appliqué) | 450 € |
| Abattement sur la pension du fils (plancher limité au brut) | 300 € |
| Total théorique | 5 630 € |
| Plafond du foyer fiscal | 4 439 € |
| Pensions brutes du foyer | 52 100 € |
| Revenu net imposable | 47 661 € |
Ce foyer perd donc déjà 1 191 € d’abattement du fait du plafonnement actuel.
2. Qui est réellement concerné par le plafond
Le calcul est immédiat : le plafond de 4 439 € correspond à 44 390 € de pensions annuelles pour le foyer fiscal. Autrement dit :
- en dessous de 44 390 € de pensions, l’abattement est proportionnel, soit 10 % pleins ;
- au-dessus, il est figé à 4 439 €, quel que soit le montant des pensions.
Un retraité percevant 30 000 € de pensions est imposé sur 27 000 €. Un retraité percevant 200 000 € est imposé sur 195 561 €. Le second est donc déjà très largement plafonné aujourd’hui.
3. Une mesure qui a déjà échoué une fois
L’histoire parlementaire de cette mesure mérite d’être connue, parce qu’elle éclaire ses chances d’aboutir.
Dans le PLF 2026 initial, le gouvernement avait proposé de remplacer purement et simplement l’abattement de 10 % par un forfait de 2 000 € par retraité. Une réforme de structure, et non un simple ajustement de plafond. Votée en première lecture, la disposition a été supprimée au cours de la navette parlementaire.
Le Sénat, de majorité de droite, avait alors adopté un amendement de compromis : maintien du mécanisme d’abattement de 10 %, mais avec un plafond abaissé à 3 000 €. Faute d’accord en commission mixte paritaire, cet amendement a lui aussi été abandonné, et l’abattement de 10 % a été maintenu en l’état dans la loi de finances définitive pour 2026.
C’est exactement cet amendement sénatorial qui reviendrait dans le PLF 2027. Le gouvernement table sur un gain de recettes d’environ 1,4 milliard d’euros.
La lecture politique compte ici. Reprendre un amendement déjà voté par le Sénat n’est pas neutre : c’est choisir une mesure qui a déjà franchi une chambre, plutôt qu’une réforme de structure qui a échoué. Cela augmente sensiblement ses chances d’adoption par rapport au forfait de 2 000 € de l’an dernier.
4. Le chiffrage : combien cela coûte réellement
Le surcoût se calcule en trois temps : écart d’abattement, puis application de la tranche marginale.
Foyer percevant 50 000 € de pensions annuelles
- Abattement actuel : 4 439 € (plafonné)
- Abattement avec le nouveau plafond : 3 000 €
- Assiette imposable supplémentaire : 1 439 €
- À une TMI de 30 % : ≈ 432 € d’impôt supplémentaire par an
Le surcoût maximal est borné. C’est le point rassurant, et rarement dit : quel que soit le niveau de pension, l’écart d’assiette ne peut pas dépasser 1 439 € (4 439 − 3 000). Le surcoût annuel plafonne donc à :
| TMI | Surcoût annuel maximal |
|---|---|
| 11 % | ≈ 158 € |
| 30 % | ≈ 432 € |
| 41 % | ≈ 590 € |
| 45 % | ≈ 648 € |
Il ne s’agit donc pas d’un choc fiscal, mais d’un prélèvement supplémentaire régulier, concentré sur les foyers dont les pensions dépassent 44 390 €.
Qui serait touché
Selon les éléments rapportés par la presse économique, la mesure concernerait principalement les trois déciles de revenus les plus élevés parmi les retraités. Les foyers dont les pensions sont modestes, et dont l’abattement est déjà inférieur à 3 000 € (soit moins de 30 000 € de pensions annuelles), ne seraient pas impactés du tout.
C’est ce ciblage qui rend la mesure politiquement jouable : présentée comme « ciblée » et « juste », elle préserve le principe de l’abattement pour la majorité des retraités tout en faisant contribuer les pensions les plus élevées. Elle peut donc trouver un écho à gauche comme à droite, ce qui n’était pas le cas du forfait de 2 000 €.
5. Les leviers, et leurs limites
Soyons précis : on ne pilote pas l’abattement de 10 %. Il est automatique, plafonné par foyer fiscal, et ne dépend d’aucun choix du contribuable. Les seuls leviers agissent en amont ou en aval.
Ce qui fonctionne réellement :
- Le PER pendant les années de forte pension. Les versements restent déductibles après le départ en retraite tant qu’il subsiste un plafond disponible. Pour un foyer à TMI 41 %, chaque euro versé récupère bien davantage que le plafonnement de l’abattement ne coûte.
- L’arbitrage du calendrier de sortie du PER. Une sortie en capital d’un PER est imposée comme une pension pour sa fraction correspondant aux versements déductibles, mais l’abattement de 10 % ne s’y applique pas (CGI art. 158, 5-a). Le choix entre sortie en capital, en rente ou fractionnée doit intégrer ce point.
- Le déplacement des revenus vers des enveloppes capitalisantes. Assurance-vie, contrat de capitalisation et PEA génèrent des revenus qui n’entrent pas dans l’assiette des pensions et échappent donc au sujet.
- Le quotient familial et les charges déductibles : rattachement, pensions alimentaires versées à un ascendant ou descendant, qui réduisent le revenu global.
Ce qui ne fonctionne pas : répartir les pensions entre conjoints. Le plafond étant apprécié au niveau du foyer fiscal, aucun arbitrage entre époux ne l’améliore.
Le conseil APR : si vous êtes encore en activité et proche du départ, c’est maintenant que se joue l’essentiel, pas en 2027. Le niveau de votre pension future, la part de vos revenus futurs logée en enveloppes capitalisantes et la forme de sortie de votre PER pèsent beaucoup plus lourd, sur vingt ans, que 432 € par an.
Ce qu’il faut retenir
Rien n’est voté à ce stade : le PLF 2027 sera présenté le 1ᵉʳ octobre 2026 et devra franchir l’ensemble de la navette parlementaire, étape où la mesure a déjà échoué en 2026. Il serait imprudent de réorganiser ses revenus sur une annonce. Il serait tout aussi imprudent d’ignorer le signal : depuis deux exercices budgétaires consécutifs, la fiscalité des pensions élevées est une cible identifiée.
APR Patrimoine calcule l’impact exact de la mesure sur votre foyer et arbitre vos enveloppes de revenus pour la retraite.
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Construire mon allocationPour l’ensemble des mesures du projet, voir notre synthèse des sept mesures patrimoniales du PLF 2027.