Verser sur un PER après 70 ans : ce que change la loi du 19 février 2026

C’est une modification discrète, glissée dans la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, et elle passe largement inaperçue. Elle corrige pourtant une anomalie qui pénalisait les épargnants les plus âgés, et elle rouvre une réflexion que beaucoup avaient close.

1. L’anomalie que la loi corrige

Le principe du plan d’épargne retraite repose sur une symétrie : ce qui a été déduit à l’entrée est imposé à la sortie, ce qui ne l’a pas été ressort en franchise.

Cette symétrie était rompue dans un cas précis. Les versements effectués après le 70ᵉ anniversaire du titulaire sont exclus de certains avantages fiscaux d’entrée. Ils n’ouvraient donc aucun droit à déduction, mais la fraction du capital qu’ils représentaient restait néanmoins taxable à la sortie. L’épargnant payait deux fois : pas d’avantage à l’entrée, imposition à l’arrivée.

L’article 9 de la loi du 19 février 2026 met fin à cette situation. Désormais, la part du capital correspondant au cumul des versements effectués après le 70ᵉ anniversaire qui ont été exclus des avantages fiscaux d’entrée est exonérée d’impôt sur le revenu (CGI art. 81, 4° bis c).

La mesure s’applique à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.

2. Ce que cela veut dire concrètement

Un épargnant de 74 ans qui verse aujourd’hui sur son PER se trouve dans la situation suivante :

	Avant 2026	Depuis 2026
Déduction à l’entrée	Non	Non
Capital correspondant à la sortie	Imposable	Exonéré
Produits générés	PFU 31,4 %	PFU 31,4 %

Seuls les produits restent soumis à la flat tax, dont le taux est passé de 30 % à 31,4 % au 1ᵉʳ janvier 2026. Le capital lui-même ressort net.

La logique redevient cohérente avec celle qui gouverne déjà les versements volontaires non déduits : pas d’avantage d’entrée, pas de taxation de sortie.

Un point de vigilance sur la lecture. L’exonération vise la part correspondant aux versements exclus des avantages fiscaux à l’entrée. Si vous disposez encore d’un plafond de déduction et que vous choisissez de l’utiliser, vous restez dans le régime classique : déduction à l’entrée, imposition à la sortie. Les deux régimes coexistent au sein du même plan, d’où l’importance de la ventilation tenue par l’assureur.

3. Pour qui cela change vraiment quelque chose

L’épargnant de plus de 70 ans encore en activité

Il existe, et il est plus nombreux qu’on ne l’imagine : dirigeant qui poursuit son activité, professionnel libéral, consultant. Pour lui, le PER redevient une enveloppe de capitalisation acceptable, alors que le double coût fiscal le disqualifiait auparavant.

Celui qui pense transmission

C’est l’angle le plus intéressant. Le PER présente une particularité que l’on oublie souvent : en cas de décès du titulaire, les sommes sont transmises aux bénéficiaires désignés, selon un régime qui dépend de l’âge au décès. Sur un PER assurantiel, la transmission emprunte les mécanismes proches de l’assurance-vie.

Pour un épargnant de plus de 70 ans, l’arbitrage se pose désormais entre trois enveloppes, et il n’a plus la même réponse qu’avant 2026 :

• l’assurance-vie après 70 ans, où l’abattement tombe à 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires, les produits restant exonérés (voir notre analyse dédiée) ;
• le contrat de capitalisation, qui se transmet en conservant son antériorité fiscale ;
• le PER, désormais débarrassé de la taxation du capital sur cette fraction.

Celui qui a déjà versé après 70 ans

Vérifiez la ventilation de votre plan. Si des versements postérieurs à votre 70ᵉ anniversaire ont été exclus des avantages d’entrée, la fraction correspondante bénéficie désormais du nouveau régime pour les sorties intervenant à compter de 2026.

4. Ce que cela ne change pas

Soyons précis, car l’enthousiasme serait déplacé.

Le PER reste bloqué. L’épargne n’est disponible qu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé limitativement énumérés, dont l’acquisition de la résidence principale et les accidents de la vie. Verser à 74 ans sur une enveloppe bloquée suppose de ne pas avoir besoin de ces sommes.

Les produits restent taxés à 31,4 %. Sur une enveloppe alimentée tardivement, la part de produits est mécaniquement faible, ce qui limite la portée du sujet, mais ne l’annule pas.

L’administration exclut du bénéfice de certains avantages les souscriptions postérieures à la liquidation des droits à la retraite. Cette restriction, distincte de la question des 70 ans, mérite d’être vérifiée dossier par dossier.

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Une mesure technique aux effets patrimoniaux réels

Ce genre de correction législative ne fait pas les titres, mais elle déplace un curseur : elle réintègre le PER dans l’éventail des outils disponibles après 70 ans, alors qu’il en était de fait exclu. Pour un épargnant qui arbitre entre plusieurs enveloppes dans une logique de transmission, la question mérite d’être reposée.

Pour le cadre général de la sortie, voir notre article sur la fiscalité de sortie du PER.

APR Patrimoine compare vos enveloppes après 70 ans et chiffre l’option la moins coûteuse pour vos bénéficiaires.