Arrêt maladie et rupture conventionnelle : le PLF 2027 rendrait les indemnités imposables

Projet de loi, pas texte définitif. L’article 2 du PLF 2027 n’est pas voté et peut être modifié ou retiré. C’est historiquement l’un des articles les plus amendés d’une loi de finances, puisqu’il porte le barème de l’impôt sur le revenu.

C’est la mesure dont personne ne parle, et celle qui touchera le plus de foyers. Elle est enfouie dans l’article 2 du projet de loi de finances pour 2027, dont le titre officiel annonce pourtant une bonne nouvelle : « Soutenir le travail en revalorisant le barème de l’impôt sur le revenu grâce à un traitement fiscal équivalent des différents types de revenus ».

La seconde moitié du titre est le financement de la première.

1. La partie favorable : le barème revalorisé de 2,1 %

Tranche	Seuil 2026	Seuil proposé 2027
Entrée dans l’impôt	11 600 €	11 844 €
Passage à 30 %	29 579 €	30 200 €
Passage à 41 %	84 577 €	86 353 €
Passage à 45 %	181 917 €	185 737 €

Le plafond du quotient familial passerait de 1 807 € à 1 845 €, la décote de 897 € à 915 € pour une personne seule et de 1 483 € à 1 513 € pour un couple, et l’abattement pour enfant marié rattaché de 6 855 € à 6 999 €.

C’est une indexation sur l’inflation prévisionnelle, soit un maintien du pouvoir d’achat fiscal, pas un gain.

2. La partie qui coûte : les indemnités journalières

Le projet réécrit intégralement l’article 80 quinquies du code général des impôts :

« Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Toutefois, les indemnités versées à des personnes qui se trouvent dans l’un des cas prévus aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant. »

Aujourd’hui, les indemnités journalières versées au titre d’une affection de longue durée sont intégralement exonérées d’impôt sur le revenu. Le projet ramènerait cette exonération à 50 %.

Le même mouvement se poursuit à l’article 81, 8°, dont le projet supprime les mots « indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant », et à l’article 154 bis A, qui est réécrit dans le même sens pour les indépendants.

Concrètement, une personne en arrêt long pour une pathologie lourde verrait la moitié de ses indemnités entrer dans son revenu imposable, alors qu’elle en était exonérée.

3. La partie qui coûte aussi : les indemnités de rupture

Le projet modifie l’article 80 duodecies, celui qui organise l’exonération des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle.

Le mécanisme actuel superpose plusieurs fractions d’exonération, calculées selon le montant prévu par la convention collective, selon le double des rémunérations de l’année précédente, ou selon la moitié de l’indemnité, le tout dans la limite de plusieurs plafonds de sécurité sociale.

Le projet remplace cet édifice par une règle unique : constituent une rémunération imposable les indemnités pour la seule fraction qui excède le plafond défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire le plafond annuel de la sécurité sociale. Les fractions supplémentaires des 3°, 4° et 6° sont abrogées, et au 2 les mots « trois fois » sont supprimés.

Pour un cadre qui négocie une rupture conventionnelle, l’écart peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros de base imposable.

4. Qui est concerné

Beaucoup plus de monde que par toutes les autres mesures du projet réunies.

Toute personne en arrêt de travail pour affection de longue durée, c’est-à-dire les pathologies chroniques et les traitements lourds. Toute personne qui négocie une rupture conventionnelle ou subit un licenciement avec une indemnité supérieure au plafond de la sécurité sociale. Et les travailleurs indépendants percevant des indemnités au titre d’un contrat Madelin, via la réécriture de l’article 154 bis A.

5. Ce qu’il faut faire

Si vous négociez une rupture conventionnelle en ce moment, la date de versement devient un paramètre. Le projet ne précise pas à ce stade de disposition transitoire sur ce point, et l’article 33 du texte traite des modalités générales d’entrée en vigueur des mesures fiscales. C’est un point à faire préciser avec votre conseil avant de signer, car un décalage de quelques semaines pourrait changer la fiscalité de l’indemnité.

Si vous êtes en arrêt long ou si vous en anticipez un, refaites le calcul de votre reste à vivre en intégrant l’impôt. Beaucoup de contrats de prévoyance ont été dimensionnés en supposant les indemnités journalières non imposables. Si la base imposable augmente, la garantie nette diminue, et la couverture réelle n’est plus celle qui avait été vendue.

Si vous êtes dirigeant, c’est le moment de relire votre contrat de prévoyance. Les indemnités Madelin sont visées par la réécriture de l’article 154 bis A, et l’arbitrage entre une prévoyance déductible et une prévoyance financée sur le revenu net s’en trouve modifié.

Foire aux questions

Les indemnités journalières maternité sont-elles concernées ? Elles sont déjà imposables aujourd’hui. La mesure concerne principalement la suppression de l’exonération dont bénéficiaient les affections de longue durée.

L’exonération ALD disparaît-elle complètement ? Non, elle serait ramenée de 100 % à 50 % du montant des indemnités.

L’indemnité légale de licenciement reste-t-elle exonérée ? Dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale, selon la rédaction proposée. Les fractions d’exonération supplémentaires qui permettaient d’aller bien au-delà seraient supprimées.

Et les indemnités prud’homales ? L’article 80 duodecies couvre également les indemnités versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le périmètre exact des fractions maintenues devra être confirmé pendant le débat parlementaire.

Pour le reste des mesures du projet, voir notre synthèse des sept mesures patrimoniales du PLF 2027.