Don familial à 6 % : la fenêtre du 1er janvier au 30 juin 2027
L'article 4 du PLF 2027 taxerait à 6 % les dons d'argent jusqu'à 100 000 € aux descendants de moins de 50 ans, hors rappel fiscal, pendant six mois seulement.
Ingénieur patrimonial, APR Patrimoine
Projet de loi, pas texte définitif. L’article 4 du PLF 2027 n’est pas voté. Son calendrier, ses plafonds et ses taux peuvent évoluer pendant le débat parlementaire, et le dispositif peut disparaître. Rien n’est à signer avant janvier 2027. Tout est à préparer maintenant.
C’est la seule mesure favorable du projet de loi de finances pour 2027, et elle ne durerait que six mois.
1. Le dispositif en une phrase
Les dons de sommes d’argent en pleine propriété consentis entre le 1ᵉʳ janvier et le 30 juin 2027 seraient soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire.
2. Qui peut donner, qui peut recevoir
Le donateur n’a aucune condition d’âge.
Le donataire doit être un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant. À défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, ou par représentation un petit-neveu ou une petite-nièce.
Et il doit être âgé de dix-huit ans révolus, ou émancipé, et de moins de cinquante ans au jour de la transmission. C’est la condition la plus restrictive, et celle que l’exposé des motifs justifie le plus longuement : le Gouvernement veut viser « les générations qui, statistiquement, ont peu de chance d’avoir déjà hérité ».
3. Les deux points qui changent tout
Le don ne consomme aucun abattement. Le III de l’article écarte expressément l’application de l’article 784 du code général des impôts, celui du rappel fiscal. Ce don ne s’additionne donc pas aux donations antérieures, et il ne sera pas rappelé dans les quinze ans. C’est un étage supplémentaire, pas une avance sur l’existant.
Le don familial exonéré est relevé en parallèle. Le IV porte la limite de l’article 790 G, aujourd’hui de 31 865 €, à 50 000 € pour les dons consentis sur la même période.
4. Le taux à 5 % contre un versement à une association
Le taux tombe à 5 % si le donataire verse, entre la date du don et son enregistrement, au moins 1,1 % des sommes reçues à un organisme mentionné au 1 ter de l’article 200 du code général des impôts : ceux qui viennent en aide aux personnes démunies ou accompagnent les victimes de violences domestiques.
Attention, le texte le précise : ce versement n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt de l’article 200. Vous ne pouvez pas cumuler les deux avantages.
Le calcul est simple. Sur 100 000 €, le passage de 6 % à 5 % économise 1 000 € de droits, contre un versement de 1 100 € à l’association. L’opération coûte donc 100 € nets et transforme 1 100 € d’impôt en don. Ce n’est pas une optimisation, c’est une incitation, et elle est assumée comme telle.
5. L’empilement, et c’est là que se joue l’essentiel
Ces dispositifs se cumulent. Pour un parent vers un enfant de moins de 50 ans :
| Outil | Montant | Droits |
|---|---|---|
| Abattement de l’article 779 | 100 000 € | 0 € |
| Don familial de l’article 790 G, relevé | 50 000 € | 0 € |
| Don temporaire de l’article 4 | 100 000 € | 6 000 € |
| Total par parent | 250 000 € | 6 000 € |
Avec deux parents, 500 000 € transmis pour 12 000 € de droits, soit un taux effectif de 2,4 %.
Et comme le don à 6 % échappe au rappel fiscal, l’abattement de 100 000 € reste intact pour une future donation dans quinze ans, ou pour la succession.
6. L’ordre des opérations compte
Mal ordonnés, ces trois outils se neutralisent. L’abattement de l’article 779 et le don de l’article 790 G sont tous deux soumis au rappel fiscal de quinze ans, et s’imputent l’un sur l’autre selon des règles précises. Le don à 6 % est hors de ce système.
La règle pratique : saturez d’abord ce qui est rappelable, l’abattement et le 790 G, puis empilez le don à 6 % par-dessus. L’inverse fonctionne aussi mais complique la traçabilité des quinze ans.
Et n’oubliez pas la contrainte de forme : le don doit être déclaré ou enregistré dans le mois qui suit. Un don manuel non déclaré dans ce délai perdrait le bénéfice du taux.
7. Ce qu’il faut préparer dès maintenant
Identifier les donataires éligibles et vérifier leur date de naissance. Un enfant qui atteint cinquante ans en mars 2027 doit recevoir avant son anniversaire.
Faire le point sur les donations antérieures des quinze dernières années, pour savoir ce qui reste des abattements.
Vérifier la liquidité : le dispositif ne porte que sur des sommes d’argent en pleine propriété. Ni titres, ni immobilier, ni nue-propriété. Si votre patrimoine est peu liquide, il faut organiser la trésorerie en amont.
Et anticiper la capacité d’absorption du donataire. Transmettre 250 000 € à un enfant de vingt-cinq ans sans accompagnement est rarement un service à lui rendre.
Foire aux questions
Puis-je donner des titres ou un bien immobilier ? Non. Le dispositif ne porte que sur des sommes d’argent en pleine propriété.
Et si je donne la nue-propriété d’une somme ? Non non plus, le texte exige la pleine propriété.
Le donataire doit-il employer la somme d’une façon particulière ? Non, contrairement à d’autres dispositifs temporaires passés qui conditionnaient l’exonération à l’achat d’un logement ou à la création d’une entreprise. L’article 4 n’impose aucun emploi.
Les deux parents peuvent-ils donner chacun 100 000 € au même enfant ? Oui. La limite est de 100 000 € par donateur et par donataire.
Et les grands-parents en plus ? Oui, chaque grand-parent dispose de sa propre limite de 100 000 € vers chaque petit-enfant, cumulable avec l’abattement de 31 865 € de l’article 790 B.