La « grande transmission » : 9 000 milliards d'euros et une réforme des droits en préparation

La France entre dans la plus grande vague de transmissions patrimoniales de son histoire. Le sujet est devenu politique, et trois textes ou programmes différents proposent aujourd’hui de réécrire la fiscalité des donations. Pour un chef de famille qui se demande s’il doit donner maintenant ou attendre, la question n’est plus théorique.

Voici l’état exact du dossier, et surtout : ce qui doit guider une décision aujourd’hui, alors même que rien n’est voté.

1. L’ampleur du phénomène

Les chiffres donnent le vertige. D’ici 2040, près de 9 000 milliards d’euros devraient changer de mains en France. Le flux annuel de transmissions passerait de 464 milliards d’euros en 2025 à 677 milliards en 2040.

Face à ce flux, l’État perçoit déjà beaucoup : les droits de mutation à titre gratuit ont rapporté 20,7 milliards d’euros en 2025, dont 16,2 milliards au titre des successions et seulement 4,5 milliards au titre des donations.

Ce déséquilibre est le cœur du problème. Près de 80 % de la recette vient des successions, c’est-à-dire de transmissions subies, tardives, qui interviennent au décès, à un moment où l’héritier a souvent 55 ou 60 ans et n’a plus besoin du capital pour se loger, entreprendre ou se former.

2. Ce que le système actuel produit vraiment

Le cadre en vigueur est simple à énoncer :

• chaque parent peut transmettre 100 000 € par enfant en franchise de droits, abattement rechargeable tous les 15 ans ;
• au-delà, un barème progressif de 5 % à 45 % s’applique en ligne directe ;
• les petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 € en donation (CGI art. 790 B)… mais d’aucun abattement propre en succession.

Cette dernière asymétrie est difficile à défendre : un grand-parent qui donne de son vivant avantage son petit-enfant ; le même grand-parent qui décède sans avoir donné ne lui transmet rien en franchise. C’est précisément ce que les notaires jugent incohérent.

Le système produit trois effets pervers bien identifiés :

1. Il retarde les transmissions. Donner coûte immédiatement ; attendre ne coûte rien tant qu’on est vivant.
2. Il crée un problème de liquidité. Les héritiers doivent payer les droits dans les six mois du décès, sur un patrimoine souvent composé d’immobilier et de titres non cotés.
3. Il force la vente d’actifs. Faute de trésorerie, on vend l’immeuble ou les parts de la société familiale pour payer l’impôt, soit exactement ce que la fiscalité prétend ne pas vouloir provoquer.

Le constat de terrain : dans nos dossiers, le blocage n’est presque jamais idéologique. Il est pratique. Les clients ne refusent pas de donner : ils ne savent pas quoi donner, ni comment continuer à vivre de leur patrimoine après l’avoir donné. C’est un problème d’ingénierie, pas de fiscalité.

3. Les propositions du 122ᵉ Congrès des notaires

Réuni en 2026 sur le thème « Le notaire et l’impôt », le Congrès des notaires de France a formulé 21 propositions articulées autour de trois axes : sécurité, stabilité et incitation. La logique d’ensemble est de faire circuler le patrimoine plus vite, plutôt que d’attendre le décès.

Trois mesures concernent directement la transmission :

• Diviser par deux les droits sur les donations, dans la limite d’environ 500 000 € et pour un donateur de moins de 75 ans. C’est la proposition phare : elle récompense la transmission anticipée, au lieu de la pénaliser.
• Étendre aux successions les abattements petits-enfants et arrière-petits-enfants, pour supprimer l’incohérence décrite plus haut.
• Assouplir le paiement des droits, avec un étalement porté à 5 à 10 ans, afin de traiter directement le problème de liquidité.

Ces propositions n’ont aucune valeur normative. Elles constituent en revanche un travail technique sérieux, que les notaires entendent faire circuler auprès des candidats à l’élection présidentielle.

4. Le plan « Transmissions 2027 » du gouvernement

C’est le volet le plus concret, car il a vocation à figurer dans le projet de loi de finances pour 2027. Selon une note de Matignon révélée par la presse le 12 septembre 2026, le gouvernement prépare deux mesures temporaires, cantonnées à l’année 2027 :

Un taux unique de 6 % sur les donations familiales

Un taux forfaitaire de 6 % s’appliquerait à la fraction taxable des donations familiales en pleine propriété, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire majeur, après application des abattements de droit commun.

L’effet est massif. Prenons un parent ayant déjà consommé son abattement de 100 000 € et qui souhaite donner 100 000 € supplémentaires à son enfant :

	Droits dus
Barème actuel en ligne directe	≈ 18 200 €
Taux unique de 6 %	6 000 €
Économie	≈ 12 200 €

Le dispositif viserait également la famille élargie, notamment les transmissions d’un oncle ou d’une tante vers un neveu ou une nièce, aujourd’hui taxées à 55 %. C’est là que l’effet serait le plus spectaculaire, et c’est le point le moins commenté du plan.

Un don familial de sommes d’argent porté à 50 000 €

Le plafond du « don familial de sommes d’argent » de l’article 790 G du CGI passerait temporairement de 31 865 € à 50 000 €. Rappelons que ce dispositif est distinct de l’abattement de 100 000 € et se cumule avec lui : il concerne les sommes d’argent, suppose un donateur de moins de 80 ans et un donataire majeur, et se recharge lui aussi tous les 15 ans.

Attention à ne pas confondre les deux 31 865 €. L’article 790 B (abattement petits-enfants, tous biens) et l’article 790 G (don familial, sommes d’argent uniquement) affichent le même montant mais obéissent à des conditions différentes et se cumulent. C’est une confusion fréquente, qui conduit à sous-utiliser l’un des deux.

5. Présidentielle 2027 : deux visions irréconciliables

Le sujet est devenu un marqueur politique, et le clivage est net.

À gauche, la cible est le haut du patrimoine. Raphaël Glucksmann propose de taxer les « méga-héritages » du top 1 %, à partir de 2 millions d’euros, pour un rendement estimé à 15 milliards d’euros, en affirmant que 99 % des successions resteraient intactes. La France insoumise va plus loin avec un plafonnement de l’héritage à 12 millions d’euros, en cumulant l’ensemble des donations reçues au cours de la vie.

À droite et au Rassemblement national, l’orientation est inverse : suppression des droits en ligne directe pour les classes moyennes (RN), ou baisse « au maximum du possible » (LR).

Ces positions sont des positions de campagne, non des textes. Elles indiquent une direction, pas un calendrier.

6. Ce qu’il faut en faire, concrètement

C’est ici que le raisonnement compte plus que l’actualité. Trois principes.

Ne pas attendre une réforme pour commencer

Le plan « Transmissions 2027 » est annoncé comme temporaire. Une fenêtre fiscale d’un an ne construit pas une stratégie de transmission : elle l’accélère, éventuellement. Construire son schéma d’abord, et saisir la fenêtre si elle s’ouvre, est le seul ordre praticable. L’inverse conduit à improviser en décembre.

Le coût réel de l’attente est un cycle de 15 ans

C’est l’argument le plus sous-estimé. Un parent de 62 ans qui donne aujourd’hui rechargera son abattement à 77 ans, puis à 92 ans. Le même parent qui attend trois ans « pour voir ce que dit la loi de finances » ne perd pas trois ans : il perd potentiellement un cycle entier de 100 000 € par enfant. Aucune réforme annoncée ne compense cela.

Donner ne veut pas dire se dépouiller

Les outils qui permettent de transmettre tout en conservant les revenus et le contrôle existent déjà et ne dépendent d’aucune réforme :

• la donation de la nue-propriété, qui réduit l’assiette taxable selon l’âge du donateur (CGI art. 669) et fait disparaître l’usufruit sans droits au décès ;
• la donation-partage, qui fige les valeurs au jour de l’acte et prévient les conflits entre enfants ;
• la holding familiale, qui dissocie la propriété du capital et le pouvoir de décision ;
• le pacte Dutreil, qui exonère 75 % de la valeur des titres d’entreprise transmis.

---

Décider maintenant, ajuster ensuite

L’annonce d’une réforme fiscale produit systématiquement le même effet : un attentisme général, suivi d’une ruée en fin d’année. Les deux sont coûteux. La bonne méthode consiste à établir dès maintenant le schéma cible (qui reçoit quoi, quand, sous quelle forme), puis à caler le calendrier sur les textes effectivement votés.

APR Patrimoine chiffre votre transmission sur l’ensemble du cycle, compare les scénarios avec et sans réforme, et vous dit ce qu’il faut faire cette année.