Succession : Quel sort pour les donations lorsqu'un héritier renonce au profit de ses enfants ?

Le mécanisme de la représentation permet à un héritier de renoncer à sa part d’héritage pour la laisser à ses propres descendants. Mais que se passe-t-il sur le plan fiscal si cet héritier renonçant avait déjà bénéficié de donations du vivant du défunt ?

L’administration fiscale peut-elle s’en servir pour alourdir la facture des petits-enfants ? La Cour de cassation vient de trancher cette question épineuse dans un arrêt récent détaillé dans le document Sort des donations reçues par un renonçant et représentation en succession _ LégiFiscal.pdf.

1. Le contexte du litige avec l’Administration fiscale

L’affaire concerne une femme qui a choisi de renoncer à la succession de sa propre mère, permettant ainsi à ses trois enfants de venir à la succession de leur grand-mère par le mécanisme de la “représentation”.

Cependant, du vivant de sa mère, cette femme (la renonçante) avait bénéficié de donations. À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration a décidé de remettre en cause le calcul des impôts des petits-enfants. En se basant sur la règle du “rappel fiscal”, le fisc a réintégré les donations reçues par la mère dans le calcul de la part successorale des petits-enfants, appliquant ainsi un barème progressif beaucoup plus lourd.

Résultat : l’administration a émis un avis de mise en recouvrement s’élevant à 354 556 € à l’encontre des héritiers. Après avoir perdu en première instance (Tribunal Judiciaire de Paris) puis en Cour d’appel, les petits-enfants ont porté l’affaire devant la Cour de cassation.

2. La décision de la Cour de cassation : une censure du fisc

Dans son arrêt du 8 juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.219), la Cour de cassation a donné raison aux petits-enfants et a censuré la décision de la Cour d’appel de Paris.

La plus haute juridiction française s’est appuyée sur les articles 751 et 805 du Code civil, ainsi que sur les articles 777 et 784 du Code Général des Impôts (CGI) pour motiver sa décision :

• Le statut du renonçant : La Cour rappelle qu’un héritier qui renonce à une succession est juridiquement réputé n’avoir jamais été héritier.
• Le principe de personnalité du donataire : L’article 784 du CGI impose le rappel des donations antérieures uniquement pour les libéralités qui ont été reçues personnellement par les héritiers ou légataires.
• L’inapplicabilité aux représentants : Les petits-enfants (représentants), qui n’ont pas la qualité de donataires de ces biens spécifiques, doivent être imposés d’après leur propre lien de parenté, sans que l’on puisse leur opposer les donations qui avaient été consenties à leur mère (la renonçante).

3. Ce qu’il faut retenir pour votre stratégie patrimoniale

Le rappel fiscal des donations est une mesure strictement personnelle au donataire. Ce fardeau fiscal ne peut en aucun cas se transmettre à ses représentants légaux (ses enfants) dans le cadre d’une succession.

En clair, l’administration fiscale est dans l’incapacité juridique d’imputer aux petits-enfants des donations qu’ils n’ont pas reçues eux-mêmes. Cette jurisprudence vient sécuriser les stratégies de saut de génération (renonciation au profit des enfants), confirmant que les donations antérieures du renonçant ne viendront pas amputer la part nette transmise à la génération suivante.