Succession et intérêts bancaires : les risques du dépôt sur un compte personnel
Déposer des fonds successoraux sur son compte personnel peut rendre un héritier imposable sur la totalité des intérêts. Ce que dit la jurisprudence récente.
Ingénieur patrimonial, APR Patrimoine
Lors du règlement d’une succession, la gestion des liquidités dans l’attente du partage définitif exige une grande prudence. Une décision récente du Tribunal Administratif (TA) de Nantes rappelle l’importance de ne jamais percevoir des fonds destinés à plusieurs héritiers sur un compte bancaire strictement personnel.
Voici le décryptage de cette affaire qui met en lumière le principe fiscal de la « disponibilité du revenu ».
1. Le contexte de l’affaire : des fonds successoraux sur un compte individuel
Suite au décès de ses parents, un contribuable (M. C.) se retrouve en possession des fruits de la vente de biens immobiliers familiaux situés en Afghanistan. Bien qu’il y ait d’autres héritiers dans la succession, M. C. décide d’ouvrir des comptes à terme dans une banque française à son seul nom pour y faire fructifier cet argent.
Après un litige avec l’établissement bancaire qui bloquait les fonds, le juge des référés ordonne le déblocage du capital. La banque verse alors sur le compte courant personnel de M. C. le capital ainsi que les intérêts générés, tout en retenant à la source le Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire (PFNL) de 12,8 %, conformément à l’article 125 A du Code Général des Impôts (CGI).
Conscient que ces sommes ne lui appartiennent pas en totalité, M. C. transfère immédiatement l’intégralité des fonds (capital et intérêts) vers un compte séquestre, en attendant le partage officiel avec ses cohéritiers.
Le problème ? L’administration fiscale décide d’imposer la totalité des intérêts générés sur la seule tête de M. C., l’intégrant dans son assiette imposable à l’impôt sur le revenu. L’héritier conteste alors cette imposition.
2. La décision du Tribunal : l’application du “principe de disponibilité”
Dans son jugement du 16 juillet 2026 (n°2209219), le Tribunal Administratif de Nantes rejette la requête de M. C. et donne raison à l’administration fiscale.
Pour justifier cette décision, les juges s’appuient sur les articles 12 et 125 du Code Général des Impôts, qui définissent les règles d’imposition des revenus :
- L’absence de compte indivis : Le compte sur lequel l’argent a été versé était un compte courant classique, au nom exclusif de M. C., et non un compte ouvert au nom de l’indivision successorale.
- La libre disposition des fonds : L’imposition d’un revenu est déclenchée dès lors qu’il est mis à la disposition du contribuable (par paiement ou inscription en compte), lui permettant d’effectuer des prélèvements. En droit comme en fait, M. C. avait la pleine maîtrise de ce compte bancaire.
- Le transfert ultérieur est sans effet : Le fait que M. C. ait par la suite transféré l’argent sur un compte séquestre, ou qu’il ait l’obligation morale et légale de partager cet argent plus tard avec les autres héritiers, ne change rien à la matérialité fiscale du premier versement.
En percevant les fonds sur son compte personnel, il en a eu la libre disposition au sens fiscal du terme. Il est donc logiquement redevable de l’impôt sur le revenu sur 100 % des intérêts versés.
Le conseil de l’Ingénieur Patrimonial : Lors d’une succession, ne transitez jamais les liquidités communes par votre compte bancaire personnel, même de manière transitoire. Exigez l’ouverture d’un compte bancaire au nom de l’indivision (compte indivis) ou laissez les fonds transiter par le compte professionnel (compte CARPA) du notaire en charge de la succession. Cela vous évitera d’assumer seul la charge fiscale des revenus générés par le patrimoine successoral.