Frais bancaires de succession : fin de la gratuité mais maintien du plafonnement

Lors d’un décès, le traitement du dossier par l’établissement bancaire (blocage des comptes, échanges avec le notaire, transfert des fonds) engendre des frais de succession. Si une loi votée en novembre 2025 tentait d’encadrer strictement ces tarifs, le Conseil constitutionnel vient de bouleverser la donne en censurant une partie du texte.

1. La suppression immédiate des cas de gratuité

La réforme de fin 2025 avait imposé aux banques l’interdiction de facturer des frais dans certaines situations spécifiques : pour les successions qualifiées de “simples”, lorsque le total des avoirs du défunt était inférieur à 5 965 €, ou encore lors de la clôture des comptes d’enfants mineurs décédés.

Saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) par le secteur bancaire, le Conseil constitutionnel a annulé ces obligations de gratuité dans une décision rendue le 19 juin 2026.

Conséquence immédiate : Depuis la publication de cette décision au Journal Officiel le 20 juin 2026, les banques sont de nouveau autorisées à appliquer des frais pour traiter ces dossiers, qui bénéficiaient jusqu’alors d’une exonération légale.

2. Le maintien d’un plafonnement protecteur à 1 %

Bien que les cas de gratuité aient été retoqués, le Conseil constitutionnel a néanmoins validé le bouclier tarifaire mis en place par la loi. Les Sages ont estimé que ce mécanisme permettait de lutter contre les abus tarifaires sans pour autant porter une « atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ou à la liberté contractuelle ».

Ainsi, les frais bancaires liés à une succession restent strictement encadrés par une double limite :

• Le montant prélevé ne peut pas dépasser 1 % du total des sommes détenues par le défunt sur ses comptes courants et ses produits d’épargne.
• Ce prélèvement de 1 % est lui-même plafonné à un montant maximum absolu, fixé par décret à 857 € pour l’année 2026 (ce plafond a vocation à être revalorisé chaque année).