Prélèvements sociaux (CSG, CRDS) : Tout savoir sur vos revenus du patrimoine et de placements
Comprendre les prélèvements sociaux sur vos revenus du patrimoine et de placements : taux 2026, modalités de paiement et conditions de déductibilité de la CSG.
Ingénieur patrimonial, APR Patrimoine
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous êtes redevable de contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital. Il est important de noter que cette obligation s’applique même si ces revenus sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Voici le guide complet pour comprendre quels revenus sont assujettis, les taux applicables en 2026, les modalités de paiement ainsi que les mécanismes de déductibilité de la CSG.
1. Quels sont les revenus soumis aux prélèvements sociaux ?
L’assujettissement aux prélèvements sociaux dépend de la nature des revenus perçus.
Revenus du patrimoine
La majeure partie des revenus tirés de votre patrimoine immobilier et mobilier est concernée.
| Revenu concerné | Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
| Revenus fonciers (locatif vide) | Oui |
| Revenus d’une location meublée (non professionnelle) | Oui |
| Plus-values immobilières et sur biens meubles des particuliers | Oui |
| Rentes viagères constituées à titre onéreux | Oui |
| Certains revenus financiers (pour lesquels la CSG n’est pas précomptée) | Oui |
| Plus-values de cession de valeurs mobilières | Oui |
Précision sur la location meublée non professionnelle (LMNP) :
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l’une des deux conditions suivantes est remplie :
- Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €.
- Ces recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC, etc.).
Revenus de placements
Si les produits de placements financiers sont généralement imposés, certains livrets d’épargne réglementée restent totalement exonérés.
| Revenu concerné | Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
| Principaux revenus d’épargne et de placements (produits à revenu fixe, dividendes, assurance-vie, bons/contrats de capitalisation, etc.) | Oui |
| Revenus de l’épargne salariale | Oui |
| Revenus de l’épargne logement (CEL et PEL) | Oui |
| Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d’un PEA | Oui |
| Intérêts d’un livret d’épargne-entreprise | Oui |
| Intérêts du livret A, du livret jeune et du livret de développement durable (LDD) | Exonérés |
| Intérêts du livret d’épargne populaire (LEP) | Exonérés |
| Gains d’un plan d’épargne avenir climat (PEAC) | Exonérés |
2. Quels sont les taux applicables en 2026 ?
Les taux applicables dépendent de la catégorie du revenu et de l’année de perception.
Cas général (18,6 %)
Pour le cas général des revenus du patrimoine et de placements perçus en 2026, le taux global s’élève à 18,6 %.
| Prélèvements sociaux | Taux applicables |
|---|---|
| Contribution sociale généralisée (CSG) | 10,6 % |
| Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
| TOTAL | 18,6 % |
Cas particuliers et placements spécifiques (17,2 %)
Un taux réduit à 17,2 % s’applique aux revenus fonciers, aux plus-values immobilières, ainsi qu’à certains produits de placements perçus en 2026 (Assurance-vie, PEL, CEL, PEP).
| Prélèvements sociaux | Taux applicables |
|---|---|
| Contribution sociale généralisée (CSG) | 9,2 % |
| Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
| TOTAL | 17,2 % |
Règles spécifiques et régimes particuliers :
- Résidents travaillant à l’étranger : Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous êtes exonéré de CSG et de CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.
- Plan d’épargne (PEA, PEE, PEI) : Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG, notamment pour des situations (gains ou versements) antérieures à 2018.
- Revenus illicites : Les revenus présumés des contribuables se livrant à un trafic illicite sont soumis à un taux de CSG spécifique de 25 %.
3. Comment payer les prélèvements sociaux ?
La méthode de recouvrement varie selon la nature du revenu concerné.
Pour les revenus du patrimoine
Si vous avez effectué votre déclaration dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d’imposition commun regroupant votre impôt sur le revenu et vos prélèvements sociaux. Cet avis unique précise :
- Le détail et le calcul des deux impositions.
- Le montant total à payer.
- Les moyens de paiement autorisés.
- La date limite de paiement.
Pour les revenus de placements
Vous n’avez aucune démarche à effectuer. L’établissement payeur (banque ou organisme financier) prélève directement les contributions à la source lors du versement.
Pour les plus-values immobilières et biens meubles
Pour les plus-values immobilières ou sur certains biens meubles (objets précieux, métaux), vous devez faire une déclaration auprès des services fiscaux, qui se chargent de calculer le montant des contributions due.
4. Dans quels cas la CSG est-elle déductible ?
Une fraction de la CSG payée sur certains revenus du patrimoine et de placements peut être déduite de votre revenu imposable.
Condition d’éligibilité
Pour bénéficier de la CSG déductible, vous devez obligatoirement opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Si vous choisissez le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU / flat tax) au taux de 30 % ou 31,4 %, vous ne pouvez pas bénéficier de la CSG déductible.
Répartition de la déduction
Lorsque vous vous acquittez de la CSG au taux global de 10,6 % ou de 9,2 % :
- Part déductible : 6,8 % est déductible de vos revenus.
- Parts non déductibles : La part restante de la CSG (3,8 % ou 2,4 %), la CRDS (0,5 %) et le prélèvement de solidarité (7,5 %) ne sont pas déductibles.
Modalités d’imputation
La déduction s’effectue sur les revenus du patrimoine de l’année au cours de laquelle la CSG est payée. Ce montant est prérempli par l’administration sur votre déclaration de revenus.
Exemple : Vous pouvez déduire de vos revenus de 2025 (déclarés en 2026) la part déductible de la CSG payée en 2025 (calculée sur vos revenus de 2024). De plus, certains revenus de capitaux mobiliers soumis aux prélèvements sociaux lors de leur versement en 2025 peuvent également ouvrir droit à cette déduction, calculée automatiquement et ajoutée au montant prérempli.