Facturation électronique : L'administration fiscale annonce une période de tolérance pour le lancement

Le compte à rebours est lancé. Le 11 juillet 2026, à l’occasion de la réunion de la « Communauté des relais de la facturation électronique » à Bercy, David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, a fait le point sur le déploiement de cette réforme historique.

À moins de soixante jours de son entrée en vigueur, le mot d’ordre du gouvernement est clair : la transition vers ce nouveau format devra s’opérer dans la tolérance et la bienveillance pour ne pas pénaliser la vie économique.

1. Rappel du calendrier de déploiement

Fruit d’une longue concertation initiée en 2024 avec les fédérations, les experts-comptables et les acteurs technologiques, la réforme s’appliquera par paliers successifs.

Dès le 1er septembre 2026 :

• Pour toutes les entreprises : L’obligation d’accepter la réception des factures au format électronique devient effective. À ce jour, sur les 130 plateformes agréées disponibles, plus de 2 millions d’entreprises sont déjà équipées pour recevoir ces documents.
• Pour les Grandes Entreprises et les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) : L’obligation s’étend également à l’émission des factures électroniques et à la transmission des données de transaction (e-reporting) à l’administration fiscale.

Au 1er septembre 2027 :

• Pour les PME, TPE et micro-entreprises : Ces structures basculeront à leur tour dans l’obligation d’émettre leurs factures de vente sous format électronique.

L’objectif à terme ? Sécuriser les transactions, réduire les erreurs de saisie, accélérer les délais de paiement et pré-remplir les déclarations de TVA.

2. Démarrage : Le principe de bienveillance

Conscient des défis techniques et organisationnels que représente un tel bouleversement pour les dirigeants, le Ministre a tenu à rassurer les professionnels. Le lancement de la facturation électronique ne sera pas synonyme de répression immédiate.

L’administration fiscale appliquera un principe de tolérance au moment de la bascule. David Amiel a d’ailleurs précisé qu’il n’y aurait aucune sanction au démarrage pour les entreprises de bonne foi qui feraient face à des obstacles techniques, dès lors qu’elles démontrent des efforts actifs pour régulariser leur situation. L’enjeu est de ne pas entraver les cycles de paiement entre les acteurs économiques.

3. Un accompagnement renforcé pour les entreprises

Pour épauler les entreprises dans cette dernière ligne droite, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a déployé plusieurs outils d’aide :

• Un guide pratique (vade-mecum) : Publié sur le site impots.gouv.fr, ce document répond aux questions très concrètes du quotidien. Il explique par exemple la marche à suivre si une facture reste bloquée dans le circuit électronique, comment gérer une panne temporaire de votre plateforme, ou encore quelles sont les conséquences sur votre droit à déduction de la TVA.
• Une assistance téléphonique : Une ligne dédiée a été ouverte par la DGFiP pour accompagner les professionnels. Les conseillers sont joignables au 0 806 807 807 (du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00).

En savoir plus : Pour consulter l’ensemble de la documentation technique et réglementaire, vous pouvez vous rendre sur l’espace dédié du gouvernement : Je passe à la facturation électronique (impots.gouv.fr).