Comptes bancaires inactifs : comment récupérer les fonds en déshérence ?

Aujourd’hui, plusieurs milliards d’euros dorment sur des livrets d’épargne ou des comptes bancaires oubliés. Que vous ayez perdu la trace d’un vieux livret ou que vous soyez bénéficiaire d’une succession que vous ignorez, il existe des mécanismes légaux pour retrouver cet argent, souvent qualifié de “fonds en déshérence”.

Voici ce qu’il faut savoir sur le cycle de vie d’un compte inactif et les démarches pour récupérer vos avoirs.

1. À partir de quand un compte est-il considéré comme “inactif” ?

La définition de l’inactivité varie selon la nature du produit bancaire détenu :

• Pour un compte courant : Il est déclaré inactif si aucune opération (dépôt ou retrait) n’y a été effectuée pendant 12 mois consécutifs et que le titulaire ne s’est pas manifesté auprès de sa banque durant cette période. De plus, pour que l’inactivité soit actée, le client ne doit avoir fait aucun mouvement sur ses autres comptes éventuels au sein du même établissement.
• Pour les produits d’épargne et d’investissement : S’il s’agit de livrets, de comptes-titres ou de plans d’épargne salariale, le délai avant d’être considéré comme inactif est étendu à 5 ans.

2. Le parcours des fonds : de la banque à l’État

Lorsqu’un compte est oublié, l’argent ne disparaît pas immédiatement, mais suit un circuit très précis dicté par la loi :

1. Les 10 premières années : L’établissement financier conserve les fonds. Durant cette décennie d’inactivité, la banque a des obligations strictes (issues de la Loi Eckert de 2014) : elle doit vérifier si le titulaire est toujours en vie, tenter de le contacter (ou de joindre ses ayants droit), et publier un rapport annuel sur les montants en déshérence.
2. De 10 à 30 ans : Si personne ne s’est manifesté au bout de 10 ans, la banque a l’obligation de clôturer le compte et de transférer l’intégralité des sommes à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Cette institution publique va alors conserver l’argent pendant 20 ans.
3. Au-delà de 30 ans : C’est la prescription trentenaire. Si ni le titulaire ni aucun héritier ne réclame l’argent après 30 années d’inactivité cumulées, les fonds sont définitivement reversés au budget de l’État français. Il n’est alors plus possible de les récupérer.

3. Comment rechercher et récupérer cet argent ?

Si vous pensez être titulaire d’un compte oublié ou bénéficiaire d’un proche décédé, vos démarches dépendent du temps écoulé depuis la dernière opération :

• Moins de 10 ans d’inactivité : Les fonds sont toujours dans la banque d’origine. C’est donc cet établissement financier qu’il faut contacter directement pour demander la réactivation du compte ou la restitution des avoirs.
• Plus de 10 ans d’inactivité (mais moins de 30 ans) : Les fonds ont été transférés à la Caisse des Dépôts. Pour simplifier les démarches, le gouvernement a créé Ciclade (ciclade.caissedesdepots.fr).

Focus sur le service gratuit Ciclade

Né de la loi Eckert du 13 juin 2014, Ciclade est le service officiel et gratuit de l’État permettant de rechercher des sommes non réclamées. La plateforme centralise les données des comptes bancaires, livrets et assurances-vie ouverts en France métropolitaine ainsi que dans les départements et collectivités d’outre-mer.

Il vous suffit de vous munir des informations d’identité (les vôtres ou celles de la personne décédée dont vous êtes l’héritier) pour lancer une requête en ligne. Si l’argent s’y trouve, Ciclade vous guidera dans la procédure de restitution.