Don manuel non rapporté : la valeur imposable est celle du jour de la révélation
Un arrêt récent de la Cour de cassation précise les règles de taxation lors de la révélation tardive d'un don manuel.
Référence : Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-15.834
Les faits
L’affaire concerne un don manuel consenti en 2009, suivi d’une donation notariée en 2010 entre les mêmes parties. Le don manuel initial n’avait été ni déclaré ni rapporté à l’acte de 2010.
Ce n’est qu’en 2014, dans le cadre d’une régularisation d’avoirs étrangers, que ce don a été révélé à l’administration fiscale. La question centrale portait sur la date à retenir pour évaluer le don manuel afin de calculer les droits de donation.
La décision de la Cour
La Cour de cassation a tranché sur les points suivants :
- Le don manuel est imposable sur le fondement de l’article 757 du CGI.
- La valeur à retenir est celle au jour de la révélation, et non celle du don initial.
- L’article 784 du CGI (rappel fiscal) ne s’applique pas en l’absence de rapport du don lors de la donation ultérieure.
Conséquences pour le contribuable
Le contribuable est redevable des droits sur une valeur potentiellement revalorisée entre le jour du don et le jour de sa révélation. Cette revalorisation peut s’avérer très significative selon la nature des actifs transmis.
Cela souligne l’importance d’une stratégie de déclaration rigoureuse dès la réalisation du don pour figer la valeur taxable.