Jurisprudence
Don manuel non rapporté : la valeur retenue est celle du jour de la révélation
Ce que signifie la jurisprudence pour vos stratégies de donation et de régularisation.
À retenir
Lorsqu’un don manuel n’a pas été déclaré et qu’il est révélé plus tard, l’administration peut retenir une valeur au jour de la révélation.
Pour sécuriser : traçabilité, déclaration, et cohérence avec la stratégie patrimoniale globale.
Article exemple (à remplacer).